Version 2.1 – juin 2024

Article 1 - Préambule et objet

L'Application mobile PRAIRY (ci-après « l'Application ») est éditée par la société par actions simplifiée PRAIRY, dont le siège social est situé au 123 Rue Joliot Curie, Bâtiment C, 69005 LYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 882 158 736, représentée par Monsieur Aurélien Dugelet en sa qualité de Président (ci-après « PRAIRY »).

L'Application est destinée à faciliter le tourisme de proximité en recommandant aux utilisateurs (ci-après l'« UTILISATEUR » ou les « UTILISATEURS ») des sites touristiques, activités et hébergements autour de chez soi. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre PRAIRY et les UTILISATEURS utilisant l’Application.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l'Application et à son inscription, des présentes CGU et les accepter sans restriction ni réserve. La création d'un compte par l'UTILISATEUR emporte acceptation, sans réserve, des présentes CGU telles que définies ci-après, et l'UTILISATEUR s'engage à les respecter.

Article 2 - Conditions d'inscription

2.1 - Prérequis techniques

Les UTILISATEURS doivent disposer de leur propre matériel et outil de connexion et d'une connexion au réseau internet, à leurs frais, pour utiliser l’Application. En tout état de cause, les UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’Application.

2.2 - Inscription et création de compte

Seules les personnes physiques peuvent s'inscrire sur l'Application.Pour accéder aux services proposés par PRAIRY sur l'Application, l'UTILISATEUR doit créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d'information et d'identification. L'inscription à l'Application est personnelle et un compte doit être créé pour chaque UTILISATEUR, étant précisé que chaque UTILISATEUR ne peut créer qu'un seul compte.

Par son inscription, l’UTILISATEUR déclare et garantit :
- être une personne physique et contracter en tant que telle ;
- être âgé de plus de 13 ans et disposer de la pleine capacité lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU
- ne pas contracter en tant que professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de la création de son compte, l'UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe que l'UTILISATEUR s'engage à conserver confidentiel et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, PRAIRY ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un UTILISATEUR.
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Via la rubrique « Mes informations de compte », l’UTILISATEUR peut à tout moment modifier le prénom, l’email, l’année de naissance et le mot de passe associé au compte. L’UTILISATEUR peut également via cette rubrique modifier son inscription à la newsletter de PRAIRY.

2.3- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs à compter de son inscription à l’Application, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
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Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
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Ce sera le cas à chaque fois que l’UTILISATEUR aura téléchargé l’Application sur son téléphone mobile.

2.4 - Désinscription et suppression de l'Application

L'UTILISATEUR a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment. L'UTILISATEUR est libre de supprimer l'Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.

Article 3 - Description des fonctionnalités de l'Application
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3.1 - Services disponibles depuis la version gratuite de l’Application :
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- Visualisation de points d’intérêts ou activités touristiques
- Consultation de fiche de points d’intérêts ou activités touristiques
- Recherche et filtrage par centres d’intérêts et catégories
- Ajout à une wishlist (« mes favoris »)
- Ajout d’avis et de commentaires sur un point d’intérêt
- Consultation des avis et commentaires laissés par les autres utilisateurs sur un point d’intérêt
- Recommandation de points d’intérêts ou activités touristiques à ajouter sur l’application.
- Gamification via barre de progression à chaque visite validée (5 niveaux) et gain de badges (régions visitées)

Les différents spots et activités sont référencés sur la base de leur nouveauté (« nouveaux spots ») ou de leur proximité (« spots à proximité »).

L’Application propose une rubrique « Nos guides touristiques » qui référence les meilleurs spots selon les régions et territoires, déterminés sur la base de l’avis de l’équipe Prairy. Certains de ces guides sont accessibles dans la version gratuite, d’autres sont disponibles uniquement via l’abonnement. D’autres services pourront être rajoutés au cours de la vie de l’Application. PRAIRY se réserve le droit de faire évoluer le contenu à tout moment.

3.2- Services disponibles par abonnement payant :

- Consultation de guides touristiques créés par Prairy
- Création de guide de voyage sur-mesure avec visualisation des points d’intérêts sélectionnés sur une carte
- Visualisation des spots déjà visités sur une carte et sur la fiche d’un point d’intérêt
- Consultation des photos laissées par les autres utilisateurs sur un point d’intérêt
- Accès à une sélection d’hébergements

PRAIRY se réserve le droit de faire évoluer les abonnements à tout moment.

Article 4 - Conditions financières

PRAIRY propose une version gratuite de l’Application. Toutefois, PRAIRY se réserve le droit de la rendre payante. Cette version de l’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau sécurisé Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

PRAIRY propose également des services payants par abonnement dont la description et la durée seront présentées dans l’Application et seront facturées au tarif en vigueur comme indiqué dans l’Application. PRAIRY se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment. Les services payants par abonnement seront à régler par l’UTILISATEUR directement depuis le store de son smartphone. À l’issue de la période d’abonnement, l’abonnement à la version payante sera renouvelé tacitement sauf dénonciation par l’UTILISATEUR sans préavis.

Article 5 - Obligations de l’UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à :
- respecter les recommandations de PRAIRY et plus particulièrement les dispositions des présentes CGU ;
- utiliser l'Application avec prudence et discernement : PRAIRY a sélectionné des photos, des textes, des informations, des liens vers des sites web, des adresses et des lieux qui sont purement subjectifs. L’UTILISATEUR tiendra compte du fait que ces contenus sont mentionnés à titre indicatif et qu'ils peuvent subir des changements : les modifications devant être apportées suite à ces changements seront, dans la mesure du possible, intégrées lors d'une prochaine mise à jour de l’Application ;
- ne pas publier de contenus (commentaires) contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ;
- ne pas publier de contenus (commentaires) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ;
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- faire un usage strictement personnel de l'Application et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de l'Application et/ou de ses contenus.

L'UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes CGU, PRAIRY étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

Article 6 - Responsabilité

6.1 - Responsabilité du fait des contenus postés par l’UTILISATEUR

PRAIRY n'est pas responsable des contenus postés sur l'Application (commentaires, avis, photos) par l'UTILISATEUR mais se réserve le droit, après notification en ce sens des tiers concernés, de modérer ou supprimer les dits contenus s'ils portent atteinte aux droits d'un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.

6.2 - Accessibilité de l'Application et dysfonctionnements



PRAIRY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Application soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, PRAIRY n'est tenu, à cet égard, que d'une obligation de moyens et non de résultat, PRAIRY n'offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de PRAIRY ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l'Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G/5G ou de l'absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, PRAIRY se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à l'Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, PRAIRY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption et en informer au préalable l’UTILISATEUR. Ainsi, l'UTILISATEUR déclare qu'il connaît bien et en accepte les limites ainsi que les contraintes liées à l’usage d’Internet.

En particulier, il reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
- des restrictions à l'accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d'accord spécifique ;
- les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l'Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d'accès, notamment, par mot de passe ou autre code d'accès. En conséquence, il appartient à l'UTILISATEUR de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement utilisé pour la connexion sur l'Application est et reste sous l'entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

L'utilisation de l'Application se fait aux risques et périls de l'UTILISATEUR, qui le reconnaît et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.

Par conséquent, la responsabilité de PRAIRY ne pourra être recherchée par l'UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement de l'UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l'utilisation de l’Application.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 - Droits de propriété intellectuelle de PRAIRY

L’Application et ses éléments constitutifs et associés en ce compris notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l'Application, la marque, ainsi que tout contenu directement fourni par PRAIRY, sont la propriété exclusive de PRAIRY et sont protégés par tout droit de propriété applicable, notamment le droit d’auteur et le droit de marque.

L'utilisation de l'Application ne confère aucun droit aux UTILISATEURS autre qu'un usage personnel, non-cessible et non-exclusif de l'Application et de son contenu.

En conséquence, les UTILISATEURS ne peuvent, en aucun cas et d'aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur l'Application et tout ou partie de l'Application en général, sans l'accord préalable et exprès de PRAIRY, sauf pour les contenus dont ils sont à l'origine ou qui appartiennent à un tiers sous réserve, dans cette hypothèse, de respecter les termes de la licence choisie par leur auteur.

7.2 - Droits de propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR

L'UTILISATEUR reste le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur l'Application (partage d’expérience incluant les notes les éléments textuels, photographies, avis), dès lors que ceux-ci sont originaux (droit d’auteur), et selon les modalités prévues par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé à l'UTILISATEUR que les données purement techniques et objectives dépourvues d’originalité, au sens de la jurisprudence applicable, n'ont pas vocation à être protégées par le droit d'auteur et peuvent donc être reproduites et utilisées sans porter atteinte à un quelconque droit d’auteur.

Par ailleurs, il est expressément entendu qu'en postant des contenus (évaluations, commentaires, photos, avis) par le biais de l'Application, l'UTILISATEUR reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d'être diffusés auprès de l'ensemble des utilisateurs de l'Application. L'UTILISATEUR peut toutefois décider de ne pas partager son contenu ou son retour avec la communauté en ne répondant pas au questionnaire d’avis et en ne postant aucune photo ni aucun commentaire.

Afin de permettre à PRAIRY et ses partenaires d'utiliser le contenu ajouté sur l'Application dans le cadre de ses activités, l'UTILISATEUR concède ainsi à PRAIRY, pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d'auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter ledit contenu sur l'Application et sur tout autre support, en ce compris le site internet de PRAIRY et tout matériel promotionnel et commercial, sans aucune contrepartie financière, ce que l'UTILISATEUR reconnait expressément.


En outre, l'UTILISATEUR déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu'il met en ligne et qu'ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu'il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion.

L'UTILISATEUR décharge PRAIRY de toute responsabilité s’agissant des réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits et déclare en faire son affaire personnelle.

7.3 - Droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes CGU n'emportent aucune cession ni licence d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les contenus des éditeurs tiers au bénéfice de l'UTILISATEUR  sauf à être expressément autorisés par PRAIRY ou son auteur. En conséquence, l'UTILISATEUR s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à ces droits.

Article 8 - Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, PRAIRY est susceptible de collecter des données personnelles, au sens de la règlementation applicable et notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL »).
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Plus d’informations relatives à la façon dont PRAIRY traite les données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de PRAIRY : https://www.prairy.fr/terms/
politique-de-confidentialite
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Article 9 - Droit à l’image

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR déciderait de publier sur l’Application une photo contenant son image, l’UTILISATEUR consent à PRAIRY une autorisation expresse pour l’utilisation de son image, telle que publiée sur l’Application. Cette autorisation est consentie à titre exclusif et gratuit, pour une durée de dix (10) ans et pour le monde entier. Cette autorisation vaut pour une utilisation sous toutes formes, sur tout support, par tous procédés techniques, en ce compris de manière non-limitative sur internet, télévision, presse, édition, et à toutes fins, en ce compris de manière non limitative aux fins de promotion des activités de PRAIRY et de partenariats mis en place par PRAIRY.

Il est convenu que PRAIRY peut consentir à son tour une autorisation d’utilisation de l’image de l’UTILISATEUR à tout tiers de son choix, dans les limites fixées ci-dessus. Il est convenu que la présente autorisation vaut également autorisation pour l’utilisation et la diffusion du nom et du prénom ainsi que, le cas échéant, de la voix de l’UTILISATEUR, pour les exploitations susvisées. Il est convenu que la présente autorisation n’entraîne aucune présomption de salariat.

L’UTILISATEUR assure PRAIRY qu’aucun tiers, personne physique ou morale, ne saurait s’opposer à la présente autorisation.

L'UTILISATEUR s'engage également à ce que chaque personne représentée le cas échéant ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image comme prévue ci-dessus.

L'UTILISATEUR décharge PRAIRY de toute responsabilité s’agissant des réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits et déclare en faire son affaire personnelle.

Article 10 - Résiliation de compte - Suppression de l'accès à l’Application

‍En cas de manquement par l'UTILISATEUR à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, PRAIRY se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte de l'UTILISATEUR et de supprimer tout accès à l'Application dans les conditions ci-dessous :

Dans le cas où le manquement peut être réparé par l'UTILISATEUR, PRAIRY mettra en demeure l'UTILISATEUR de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'UTILISATEUR. Si celui-ci n'accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, PRAIRY pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte de l'UTILISATEUR de plein droit.

Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d'une réglementation quelconque, PRAIRY pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à l'Application sans mise en demeure préalable, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification par courrier électronique à l'adresse communiquée par l’UTILISATEUR.

En toute hypothèse, en cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, l'UTILISATEUR cessera tout usage de l'Application et de ses contenus.

Article 11 - Force majeure

Toute inexécution par PRAIRY de l'une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d'un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l'exécution de l'obligation en cause, n'engagera pas sa responsabilité.

Article 12 - Non-renonciation

Le fait, pour PRAIRY, de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation ou toute autre.

Article 13 - Modifications des présentes CGU et version applicable

PRAIRY se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CGU à tout moment et sans préavis. L'UTILISATEUR sera notifié de toute modification à l'adresse mail qu'il aura communiquée à PRAIRY. Il devra prendre connaissance et accepter les nouvelles stipulations des CGU s'il souhaite continuer à utiliser l'Application. En cas de contradiction entre les termes de la version française des présentes CGU et les termes des CGU dans une autre langue, la version française prévaudra.

Article 14 - Cession

L'UTILISATEUR autorise d'ores et déjà PRAIRY à céder le bénéfice des présentes CGU au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d'activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à PRAIRY dans les droits et obligations résultant des présentes CGU.

Article 15 - Indépendance des clauses

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si celles-ci présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Article 16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

16.1 - Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

16.2 - En cas de litige concernant notamment les présentes CGU ou l'utilisation de l'Application, l'UTILISATEUR est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à PRAIRY, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions du code de la consommation.

L'UTILISATEUR trouvera des informations à ce sujet ainsi qu'une liste des organismes médiateurs sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels, accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/

6.3 - A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.